Toutes les entreprises qui interviennent dans le bâtiment et les travaux publics sont concernées par la responsabilité civile décennale :

Responsabilité civile décennale : L’assurance décennale couvre les dommages qui affectent, après la réception d’un ouvrage, la solidité des éléments d’équipement lorsqu’ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert

Cette garantie est obligatoire pour tous les travaux de construction qu’il s’agisse de travaux neufs ou de travaux sur des ouvrages existants